Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE чл. V 4
Section 1. - Généralités.
En ce qui concerne les établissements qui figurent sur la liste des immeubles classés parmi les monuments historiques, les travaux reconnus nécessaires par les commissions de sécurité, en application notamment de l'article 12 du décret, ne pourront être exécutés que dans les conditions fixées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux monuments historiques.